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Décret n°2012-425 du 28 mars 2012

modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles pour les sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte, notamment pour l'allocation de fidélité et les références aux services d'incendie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 1er (Adaptation du code des collectivités territoriales pour Mayotte) ;

Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er décembre 2011,

Décrète :

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Adaptation des règles pour les sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte

Résumé. Les règles pour les sapeurs-pompiers volontaires à Mayotte sont adaptées, notamment pour l'allocation de fidélité et les références aux services d'incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 12-1 → Version 2
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005
Art. 12-1

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de l'outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2012-425 du 28 mars 2012
Article 1
Article 2