A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 12-1 → Version 2
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005Art. 12-1
Décret n°2012-425 du 28 mars 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005
Art. 12-1