JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 48

Article 48

Pour tenir compte des particularités locales, des arrêtés ministériels peuvent fixer les modalités particulières d'application du présent décret aux organismes implantés outre-mer ou à l'étranger.


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Pour tenir compte des particularités locales, des arrêtés ministériels peuvent fixer les modalités particulières d'application du présent décret aux organismes implantés outre-mer ou à l'étranger.