Créé le 31 mars 2012 · En vigueur depuis le 2 janvier 2023
Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Article 41
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023
En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023