Décret n°2012-416 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3 (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat). Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Convention de liquidation pour un office public de l'habitat

Résumé. Un accord de six ans est signé entre l'État et la commune pour organiser la liquidation d'un office public de l'habitat.

Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3 (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat). Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance