Décret n°2012-416 du 23 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3 (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).
A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Comptes financiers et de clôture pendant la liquidation

Résumé. Le comptable public doit faire un compte financier chaque année et un compte de clôture à la fin de la liquidation, qui sont approuvés par les ministres concernés.

Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3 (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).
A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance