Décret n°2012-416 du 23 mars 2012

Article 5

Créé le 30 mars 2012

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.