Décret n°2012-416 du 23 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Maintien du régime budgétaire pendant la liquidation

Résumé. Le régime budgétaire et comptable de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne reste en place pendant sa liquidation, qui dure au maximum neuf ans.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance