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Délégation de signature pour l'attribution de subventions aux radios
Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.
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