JORF n°0076 du 29 mars 2012

Décision du 27 mars 2012

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

L. Franceschini