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Décision du 27 mars 2012

portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'attribution de subventions aux radios

Résumé. Une attachée administrative peut désormais signer des décisions pour aider financièrement les radios qui ont peu de revenus publicitaires.

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles,

Décide :

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Délégation de signature pour l'attribution de subventions aux radios

Résumé. Une attachée administrative peut signer des décisions pour attribuer des subventions aux radios qui ont peu de revenus publicitaires.

Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

L. Franceschini

Décision du 27 mars 2012
Article 1
Article 2