Décret n°2012-415 du 23 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé. La caisse de garantie du logement locatif social gère le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logementCode de la construction et de l'habitationArt. R452-37 : Gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37

Historique des versions

Source : Légifrance