Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37 > >
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JORF n°0076 du 29 mars 2012
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37