Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 (Fonds national pour l'accès au logement)Art. L.300-2Fonds national pour l'accès au logementUn fonds national aide les personnes prioritaires à trouver et garder un logement, avec un soutien personnalisé et une gestion locative adaptée., L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique)Art. L.365-3Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et techniqueLes organismes qui aident socialement, financièrement et techniquement pour le logement doivent être approuvés par l'État pour cinq ans., L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale)Art. L.365-4Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLes organismes qui aident à trouver et gérer des logements sociaux doivent être approuvés par l'État pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement., L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement)Art. L.366-1Création d'associations d'information sur le logementDes associations peuvent être créées pour informer gratuitement les gens sur leurs droits et les solutions de logement adaptées. et L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent)Art. L.441-2-3-1Recours pour logement ou hébergement urgentLes personnes prioritaires pour un logement ou un hébergement d'urgence peuvent saisir le tribunal administratif si elles n'ont pas reçu d'offre adaptée. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 778-8 (Calcul de l'amende en cas de non-respect d'une décision sur le logement)Art. R.778-8Calcul de l'amende en cas de non-respect d'une décision sur le logementSi une décision de justice sur le logement n'est pas respectée, le tribunal peut calculer une amende pour financer un fonds d'aide au logement. ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 60 (Création d'un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement)Art. 60Création d'un fonds national d'accompagnement vers et dans le logementUn fonds national est créé pour aider les personnes prioritaires à accéder et se maintenir dans un logement, financé par des pénalités liées aux recours pour logements. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :