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Décret n°2012-415 du 23 mars 2012

relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour l'accompagnement au logement

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les personnes prioritaires à trouver et garder un logement, et organise sa gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 (Fonds national pour l'accès au logement), L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique), L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement) et L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 778-8 (Calcul de l'amende en cas de non-respect d'une décision sur le logement) ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 60 (Création d'un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité de gestion pour un fonds d'accompagnement au logement

Résumé. Un décret crée un comité de gestion pour administrer le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé. La caisse de garantie du logement locatif social gère le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logementCode de la construction et de l'habitationArt. R452-37 : Gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37
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Changement du fonds de logement pour les amendes

Résumé. La loi change le fonds de logement qui reçoit les amendes pour non-respect des décisions de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Décret n°2012-415 du 23 mars 2012
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