Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R300-2-1, Art. R300-2-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0076 du 29 mars 2012
Décret n°2012-415 du 23 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2, L. 365-3, L. 365-4, L. 366-1 et L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 778-8 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, Art. R452-37 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R778-8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu