Décret n°2012-415 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R300-2-1, Art. R300-2-2

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Création d'un comité de gestion pour un fonds d'accompagnement au logement

Résumé. Un décret crée un comité de gestion pour administrer le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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