Décret n°2012-415 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R778-8

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Changement du fonds de logement pour les amendes

Résumé. La loi change le fonds de logement qui reçoit les amendes pour non-respect des décisions de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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