Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la fixation par arrêté du montant des contributions de sécurité sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-413 du 23 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R381-28
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance