Décret n°2012-413 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R381-28

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Suppression de la fixation par arrêté du montant des contributions de sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le montant des contributions des régimes de sécurité sociale par arrêté ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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