Décret n°2012-413 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Répartition des contributions pour l'assurance maladie des étudiants

Résumé. Un décret précise comment les contributions pour l'assurance maladie des étudiants sont réparties et versées, en fonction des effectifs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.

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