En vigueur depuis le 29 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des contributions pour l'assurance maladie des étudiants
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.