Décret n°2012-413 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R381-26

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Modification de la répartition des sommes dues par les régimes d'assurance maladie

Résumé. La répartition des sommes dues par les régimes d'assurance maladie est désormais basée sur l'âge des bénéficiaires, entre 40 et 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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