Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des sommes dues par les régimes d'assurance maladie
Résumé. La répartition des sommes dues par les régimes d'assurance maladie est désormais basée sur l'âge des bénéficiaires, entre 40 et 70 ans.
A modifié les dispositions suivantes :