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Décret n°2012-406 du 23 mars 2012

modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gouvernance d'Électricité de France

Résumé. Ce décret ajoute un contrôleur pour s'assurer qu'Electricité de France suit les directives du gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-1 et suivants (Le service public de l'électricité) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France,

Décrète :

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Modification de la gouvernance d'Electricité de France

Résumé. Le décret modifie les règles de gouvernance d'Electricité de France en introduisant un commissaire du Gouvernement pour veiller à la conformité des décisions avec les orientations gouvernementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'industrie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Décret n°2012-406 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2