Décret n°2012-406 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004

Art. 3

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Modification de la gouvernance d'Electricité de France

Résumé. Le décret modifie les règles de gouvernance d'Electricité de France en introduisant un commissaire du Gouvernement pour veiller à la conformité des décisions avec les orientations gouvernementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004
Art. 3

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