Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gouvernance d'Electricité de France
Résumé. Le décret modifie les règles de gouvernance d'Electricité de France en introduisant un commissaire du Gouvernement pour veiller à la conformité des décisions avec les orientations gouvernementales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. 3