Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D144-12 > >
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JORF n°0073 du 25 mars 2012
Décret n°2012-405 du 23 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs, insérant l'article D. 144-12 dans le code monétaire et financier,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre