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Décret n°2012-405 du 23 mars 2012

modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de communication des informations judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de communication des informations judiciaires, en supprimant une clause générale et en fixant des durées précises pour cette communication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 (Limitation du partage d'informations par la Banque de France) et D. 144-12 (Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs, insérant l'article D. 144-12 (Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise) dans le code monétaire et financier,

Décrète :

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Modification des règles de communication des informations judiciaires

Résumé. Le décret modifie les durées de communication des informations judiciaires et supprime une clause générale sur cette communication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Application du décret aux situations en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux situations déjà en cours au moment où il entre en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Décret n°2012-405 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4