Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D144-12 > >
1 version
1 créé
JORF n°0043 du 20 février 2009
Décret n°2009-198 du 18 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-5 ;
Vu le code de commerce,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.
1 version
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli