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Décret n°2009-198 du 18 février 2009

relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-5 (Limitation du partage d'informations par la Banque de France) ;

Vu le code de commerce,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut communiquer des informations sur les dirigeants d'entreprise et entrepreneurs individuels pendant des durées précises selon le type de procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et s'appliquera aussi aux situations déjà en cours à cette date.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Décret n°2009-198 du 18 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3