En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux situations en cours
Résumé. Ce décret s'applique aux situations déjà en cours au moment où il entre en vigueur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.