Décret n°2012-405 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Application du décret aux situations en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux situations déjà en cours au moment où il entre en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance