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Décret n°2012-400 du 23 mars 2012

modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du complément de pension pour les magistrats et fonctionnaires financiers

Résumé. Un nouveau décret change la façon de calculer le complément de pension des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières,

Décrète :

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Modification du calcul du complément de pension de retraite

Résumé. Le complément de pension de retraite des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est désormais calculé en tenant compte d'un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Décret n°2012-400 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2