Décret n°2012-400 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010

Art. 1

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Modification du calcul du complément de pension de retraite

Résumé. Le complément de pension de retraite des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est désormais calculé en tenant compte d'un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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