Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012

Article 5

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Article 5

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation.

Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur général de l'agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label "LabelFrancEducation". L'agence perçoit les droits afférents à la labellisation.

L'agence collecte et instruit les dossiers des établissements candidats. Elle participe aux missions d'expertise en tant que de besoin.

L'agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion. Celle-ci est assurée en ligne sur le site internet dédié mis en œuvre sous la responsabilité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'agence peut également participer à la formation des personnels des établissements labellisés, par l'intermédiaire des Instituts régionaux de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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'LabelFrancEducation': gestion par l'agence

Résumé. L'agence gère le label 'LabelFrancEducation' pour les écoles étrangères, en fixant les cotisations, en promouvant le label et en aidant à la formation des enseignants.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation.

Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur général de l'agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label "LabelFrancEducation". L'agence perçoit les droits afférents à la labellisation.

L'agence collecte et instruit les dossiers des établissements candidats. Elle participe aux missions d'expertise en tant que de besoin.

L'agence élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion. Celle-ci est assurée en ligne sur le site internet dédié mis en œuvre sous la responsabilité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'agence peut également participer à la formation des personnels des établissements labellisés, par l'intermédiaire des Instituts régionaux de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-916 du 5 septembre 2025art. 5 : Gestion de la labellisation par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

En résumé. Les modifications clarifient les rôles de l'agence et de l'Institut français, en précisant les responsabilités de gestion des dossiers et d'expertise, ainsi que la promotion du label sur un site dédié.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 2 (V) : Modification des règles de la Commission LabelFrancEducation

En résumé. Les modifications simplifient les responsabilités de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en supprimant les références à la commission consultative et en clarifiant son rôle dans la labellisation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1483 du 10 décembre 2014art. 4 : Modification de la gestion du label « LabelFrancEducation »

En résumé. Le décret modifie les termes de la cotisation annuelle pour le label « LabelFrancEducation », en remplaçant 'centre' par 'établissement scolaire privé', et ajoute des détails sur la promotion du label et les services proposés par l'Institut français aux établissements labellisés.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance