Décret n°2012-398 du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés, Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. 350 bis

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Notification de l'option fiscale pour une EIRL

Résumé. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée doit notifier son option fiscale au service des impôts dans un délai précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 350 bis : Option fiscale pour l'entrepreneur individuel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés, Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. 350 bis

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