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Décret n°2012-398 du 22 mars 2012

relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'option fiscale pour les entreprises individuelles

Résumé. Ce décret explique comment et quand un entrepreneur peut choisir un régime fiscal spécial pour son entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment le 5° du I de son article 15 (Modification de l'assimilation fiscale des EIRL),

Décrète :

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Notification de l'option fiscale pour une EIRL

Résumé. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée doit notifier son option fiscale au service des impôts dans un délai précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 350 bis : Option fiscale pour l'entrepreneur individuel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés, Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. 350 bis

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Option fiscale pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un entrepreneur individuel peut choisir un régime fiscal spécial pour son entreprise pendant trois mois après la publication du décret.

L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel) dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Décret n°2012-398 du 22 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3