Décret n°2012-398 du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel) dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Option fiscale pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un entrepreneur individuel peut choisir un régime fiscal spécial pour son entreprise pendant trois mois après la publication du décret.

L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel) dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1655 sexies

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance