Créé le 22 mars 2012 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 4
En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au dimanche 7 juillet 2024