En vigueur depuis le 13 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'entrée en vigueur du nouveau barème d'indices
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 :
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Report de la date d'application du barème
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.