En vigueur depuis le 13 janvier 2012
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 :
1° A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1 → Version 21
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.