En vigueur depuis le 17 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du titulaire en cas d'urgence
Le contrat de partenariat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation par l'Etat.