Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 9

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Article 9

Le contrat de partenariat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation par l'Etat.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Obligations du titulaire en cas d'urgence

Résumé. Un contrat de partenariat peut obliger le titulaire à mettre ses installations à disposition de l'État en cas d'urgence, mais il sera compensé financièrement.

Le contrat de partenariat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation par l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance