En vigueur depuis le 17 mars 2012
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Modification des délais pour les notifications rurales
Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'aménagement foncier) est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.