Décret n°2012-363 du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'aménagement foncier) est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Modification des délais pour les notifications rurales

Résumé. Un nouveau délai de trois ans est imposé aux notifications faites aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après la publication du décret.

Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'aménagement foncier) est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance