Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4311-15-1

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Renouvellement des prescriptions de pilules contraceptives par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent maintenant renouveler les prescriptions de pilules contraceptives pour six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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