Article D4311-15-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux par les infirmiers
Résumé Un infirmier qui renouvelle une ordonnance de contraceptifs doit écrire son nom, son numéro et la durée sur l'ordonnance.
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
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