A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4311-15-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D4311-15-1
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Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012
pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 4423-1 (Application des règles des infirmiers à Wallis-et-Futuna) ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Auxiliaires médicauxCode de la santé publiqueArt. D4423-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Auxiliaires médicaux, Art. D4423-1
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2 créés
En vigueur depuis le 13 janvier 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2012
Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3