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Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012

pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des prescriptions de pilules contraceptives par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent maintenant renouveler les prescriptions de pilules contraceptives pour six mois, y compris à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 4423-1 (Application des règles des infirmiers à Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011,

Décrète :

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Renouvellement des prescriptions de pilules contraceptives par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent maintenant renouveler les prescriptions de pilules contraceptives pour six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement des ordonnances contraceptives par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers à Wallis-et-Futuna peuvent maintenant renouveler les ordonnances de pilules contraceptives pour une durée maximale de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2012

Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3