Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-15-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0010 du 12 janvier 2012
Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4423-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Auxiliaires médicaux, Art. D4423-1 > >
1 version
2 créés
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant