JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Article 2

Article 2

Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Auxiliaires médicaux

« Art. D. 4423-1.-L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »


Historique des versions

Version 1

Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Auxiliaires médicaux

« Art. D. 4423-1.-L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »