Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Auxiliaires médicaux, Art. D4423-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des ordonnances contraceptives par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers à Wallis-et-Futuna peuvent maintenant renouveler les ordonnances de pilules contraceptives pour une durée maximale de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance