Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-5

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Suppression de règles sur la rétribution des avocats et modification d'attributions

Résumé. L'article supprime des règles sur la rétribution des avocats pour les appels et modifie les attributions des directeurs départementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-5 → Version 2

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-5

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