Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur la rétribution des avocats et modification d'attributions
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-5