Décret n°2012-341 du 9 mars 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail :

Art. R. 5122-15

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Suppression d'une obligation de remboursement des heures chômées

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir des états nominatifs pour le remboursement des heures chômées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail :Art. R. 5122-15

Code du travail :

Art. R. 5122-15

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