Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de remboursement des heures chômées
A abrogé les dispositions suivantes :
Art. R. 5122-15
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Art. R. 5122-15
Source : Légifrance