Abrogé depuis le 2012-03-11 par Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 7 (V)
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
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En vigueur à partir du lundi 15 février 2010
Abrogé le dimanche 11 mars 2012
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.