Article R125-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les études et expertises pour le suivi environnemental des infrastructures linéaires
Résumé L'État peut demander des études pour vérifier l'impact sur l'environnement, et l'exploitant paie les frais.
Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article L. 125-8, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l'exploitant.
Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8.
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