Décret n°2012-314 du 5 mars 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Art. R*119-32, Art. R*119-33

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Nouveaux tarifs de péage pour les camions

Résumé. Les camions sans équipement de péage paient le tarif le plus élevé, sauf s'ils prouvent leur classe EURO. Si tu as payé trop cher, tu peux te faire rembourser la différence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par routeCode de la voirie routièreArt. R*119-32 : Paiement du péage pour les camions sans équipementCode de la voirie routièreArt. R*119-33 : Remboursement des péages routiers
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Art. R*119-32, Art. R*119-33

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