A créé les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par routeCode de la voirie routièreArt. R*119-32 → Version 1Code de la voirie routièreArt. R*119-33 → Version 1
- Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Art. R*119-32, Art. R*119-33