En vigueur depuis le 7 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux événements organisés plus de trois mois après sa publication.
Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.