Décret n°2012-312

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux événements organisés plus de trois mois après sa publication.

Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Source : Légifrance