Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Article 4

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Article 4

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires des pensions et des droits des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Conservation des données personnelles pour les pensions militaires

Résumé. Les données personnelles liées aux pensions militaires sont conservées jusqu'à la fin des droits, et plus longtemps en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires des pensions et des droits des ayants cause. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance