En vigueur depuis le 3 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles du RSA
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de suspension des aides sociales) et de l'article 3 (Modification des plafonds et durée de l'aide sociale) sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Délai d'orientation des bénéficiaires par le président du conseil général) sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.