Décret n°2012-294 du 1er mars 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de suspension des aides sociales) et de l'article 3 (Modification des plafonds et durée de l'aide sociale) sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Délai d'orientation des bénéficiaires par le président du conseil général) sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Dates d'application des nouvelles règles du RSA

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur la suspension et l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de suspension des aides sociales) et de l'article 3 (Modification des plafonds et durée de l'aide sociale) sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Délai d'orientation des bénéficiaires par le président du conseil général) sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Source : Légifrance