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Décret n°2012-294 du 1er mars 2012

relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suspension des aides sociales

Résumé. Ce décret change les règles pour suspendre les aides sociales, en simplifiant certaines conditions et en ajoutant de nouvelles règles pour l'arrêt des revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de suspension des aides sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de suspension des aides sociales en supprimant une condition et en ajoutant un nouveau critère pour l'arrêt des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai d'orientation des bénéficiaires par le président du conseil général

Résumé. Le président du conseil général doit orienter les bénéficiaires dans un délai de deux mois après réception d'une notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds et durée de l'aide sociale

Résumé. Le plafond de l'aide est maintenant calculé à 80% du dernier salaire et peut durer jusqu'à trois mois, avec une limite de 50% pour les foyers d'une personne ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Dates d'application des nouvelles règles du RSA

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur la suspension et l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de suspension des aides sociales) et de l'article 3 (Modification des plafonds et durée de l'aide sociale) sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Délai d'orientation des bénéficiaires par le président du conseil général) sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des solidarités de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Décret n°2012-294 du 1er mars 2012
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