Décret n°2012-294 du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-40

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Modification des règles de suspension des aides sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de suspension des aides sociales en supprimant une condition et en ajoutant un nouveau critère pour l'arrêt des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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