L'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L. 262-37 » sont supprimés ;

2° L'article est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38. »