JORF n°0053 du 2 mars 2012

Décret n°2012-291 du 29 février 2012

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-5 et R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;

Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-54-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-55-1 > >

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin