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Décret n°2012-291 du 29 février 2012

relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tri des déchets d'emballages ménagers

Résumé. Ce décret impose de trier séparément certains déchets d'emballages ménagers (verre, métal, papier, plastique) d'ici 2015.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;

Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une liste de déchets d'emballages ménagers à trier

Résumé. Le décret crée une liste de types de déchets d'emballages ménagers à trier séparément, incluant le verre, l'acier, l'aluminium, le papier et le plastique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise en place de consignes de tri harmonisées pour les déchets d'emballages ménagers

Résumé. Les collectivités et autres acteurs doivent appliquer les nouvelles consignes de tri des déchets d'ici 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Décret n°2012-291 du 29 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3