Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de déchets d'emballages ménagers à trier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-54-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;
Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-54-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-55-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 3 mars 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012