Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de consignes de tri harmonisées pour les déchets d'emballages ménagers
Résumé. Les collectivités et autres acteurs doivent appliquer les nouvelles consignes de tri des déchets d'ici 2015.
A modifié les dispositions suivantes :