Décret n°2012-291 du 29 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-55-1

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Mise en place de consignes de tri harmonisées pour les déchets d'emballages ménagers

Résumé. Les collectivités et autres acteurs doivent appliquer les nouvelles consignes de tri des déchets d'ici 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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