Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions de rémunération des experts du Conseil économique, social et environnemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision et limitation des indemnités pour les personnalités associées
- Décret n°59-602 du 5 mai 1959Art. 4
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