Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-602 du 5 mai 1959 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0053 du 2 mars 2012
Décret n°2012-288 du 29 février 2012
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental ;
Vu le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social,
Décrète :
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse