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Décret n°2012-288 du 29 février 2012

relatif aux indemnités des personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental

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Précision des règles de paiement des experts du CESE

Résumé. Ce décret précise et limite les règles de paiement des experts du Conseil économique, social et environnemental.

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental ;

Vu le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social,

Décrète :

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Précision des conditions de rémunération des experts du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les règles de paiement des experts du Conseil économique, social et environnemental sont précisées et limitées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Publication d'un décret et désignation d'une ministre pour son exécution

Résumé. Un décret est publié et une ministre est chargée de son application.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Décret n°2012-288 du 29 février 2012
Article 1
Article 2