Décret n°2012-288 du 29 février 2012

Article 2

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Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Publication d'un décret et désignation d'une ministre pour son exécution

Résumé. Un décret est publié et une ministre est chargée de son application.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Source : Légifrance