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Décret n°2012-285 du 29 février 2012

relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modification des règles de renouvellement des représentants du personnel

Résumé. Ce décret modifie les règles de renouvellement et d'attribution des sièges des représentants du personnel en les liant au comité technique d'établissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la méthode de calcul pour le renouvellement des représentants du personnel

Résumé. Le délai de renouvellement des représentants du personnel est désormais calculé à partir du renouvellement du comité technique d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des sièges

Résumé. Les sièges sont désormais attribués selon les voix obtenues lors du renouvellement du comité technique d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie aux ministres du travail et de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Décret n°2012-285 du 29 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3