Décret n°2012-285 du 29 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4615-11

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Modification des règles d'attribution des sièges

Résumé. Les sièges sont désormais attribués selon les voix obtenues lors du renouvellement du comité technique d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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