Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des sièges
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-285 du 29 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R4615-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance